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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Toutes les conditions particulières de vente éventuellement mentionnées sur les devis et factures édités par SARL METAL INNOVATION viennent compléter les conditions générales de vente précisées ici et sont applicables sans limitation de durée pour toutes les affaires concernées.

2. JURIDICTION : Le contrat est soumis au droit français et sans limitation de durée. En cas de litige, les tribunaux de Dijon seront seuls compétents, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

3. DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE : L’offre de la SARL METAL INNOVATION a une validité de 3 mois à compter de sa date d’édition. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, la SARL METAL INNOVATION se réserve le droit de les refuser et/ou de proposer une nouvelle offre. Passé ce délai de validité, la SARL METAL INNOVATION se réserve le droit d’éditer une nouvelle offre afin d’actualiser les prix.

4. AUTORISATIONS : Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai fixé dans le devis des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

5. COMMANDE : Toutes prestations confiées à la SARL METAL INNOVATION sont considérées comme commande effective dès réception du devis signé et daté, et comportant la mention « Bon pour accord et commande, devis reçu avant travaux », accompagné d’un chèque d’acompte et, dans certains cas, de la déclaration normale ou simplifiée de TVA dûment remplie et signée. La SARL METAL INNOVATION se réserve le droit de refuser une commande pour non acceptation de ses conditions générales de vente, pour non-respect des règles déontologiques et professionnelles, et/ou pour des raisons techniques, et/ou pour doute sur la solvabilité d’un client ou de respect de conditions de règlements demandées, et/ou pour doute de la SARL METAL INNOVATION à pouvoir respecter le délai de réalisation demandé par le client.

6. DROIT DE RETRACTATION : Article L121-21-8 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

7. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

8. DELAI D’EXECUTION : Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis et/ou lors de la commande. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

9. MODIFICATIONS DU MARCHE – AVENANTS : Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

10. PRIX : Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.

11. CONDITIONS DE REGLEMENT : Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci. Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : 40% d’acompte à la signature du devis, 60% à réception des factures d’avancement. Acompte (40%) à la signature du devis : l’acompte est un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En cas de dédit de l’acheteur, ce dernier perd le montant de la somme versée, et sa responsabilité contractuelle peut être engagée : il peut être condamné à payer des dommages et intérêts. La SARL METAL INNOVATION accepte le règlement de ses factures par chèque ou virement bancaire. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé par la SARL METAL INNOVATION. Aucune retenue de garantie ne peut être effectuée sur toutes les factures éditées par la SARL METAL INNOVATION.

12. REVISION ET ACTUALISATION DES PRIX : Les prix des devis de la SARL METAL INNOVATION sont réputés fermes durant la durée de validité de leur offre et durant l’exécution des travaux.

13. RETARD DE PAIEMENT : Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts, au taux de 15% l’an, sur les sommes dues ainsi calculés : (Montant total TTC de la facture x 15%) x (nombre de jours de retard/360). Le point de départ des pénalités étant le lendemain de l’échéance. Elles sont dues sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (loi du 22 mars 2012).

14. RECEPTION DES TRAVAUX : La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

15. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

16. CLAUSE SUSPENSIVE : Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.

17. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs séparés indiquant les prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution de ces travaux.

18. TVA APPLICABLE : Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire, l'entreprise facturera au taux normal. La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

19. RESILIATION DU CONTRAT : En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

20. ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE : L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes. Assurance de responsabilité décennale, MAAF Assurances SA-RCS Niort 542073580-Chauray-79036 NIORT cedex09, Garantie accordée sur les chantiers exécutés en France et en Principauté de Monaco.

21. DROITS D’AUTEUR : Sauf mention écrite par la SARL METAL INNOVATION, celle-ci reste propriétaire des droits d’utilisation de l’intégralité des travaux ou projets préparatoires réalisés. Toute utilisation dérivée de tout ou partie de ses réalisations devra faire impérativement l’objet d’une nouvelle demande. Toute éventuelle cession des droits d’utilisation et de reproduction devra obligatoirement être formulée par écrit par la SARL METAL INNOVATION sur tous les documents commerciaux concernés. La SARL METAL INNOVATION se réserve le droit d’intégrer l’ensemble de ses travaux dans ses supports de communication et de prospection commerciale.